Loi Sapin, quelles sont les exceptions ?

Comme toute législation, la loi Sapin II et son fameux article 21 bis récemment amendé prévoit certaines limites. Des exceptions qui protègent les épargnants et encadrent le gel des actifs.

Pour résumer, il s’agit de garde-fou pour éviter de léser les épargnants.

Dans quels cas le gel de l’épargne n’est pas applicable ?

Ce sont les situations importantes de votre vie qui sont concernées.

Des moments particuliers où vous pouvez avoir un besoin urgent de retirer votre épargne. Comme par exemple, lors d’un mariage, ou encore si vous perdez votre emploi voire lorsque vous mobilisez vos fonds pour acheter une habitation. A condition qu’il s’agisse d’une résidence principale et non secondaire.

Les prérogatives du HCSF (Haut Conseil de la stabilité financière) concernant une possible limitation des retraits ne s’appliquent donc pas dans les cas cités précédemment.

A voir sur http://www.loisapin.net