Le statut LMNP permet de bénéficier d’un régime fiscal avantageux à la condition de répondre à un certain nombre de conditions.
Quels sont les avantages du statut LMNP ?
Pour être considéré loueur en meublé non professionnel ou LMNP qui est un régime d’imposition spécifique, il faut :
- Que le bien immobilier meublé soit utilisé en tant qu’habitation.
- Que la location de biens immobiliers meublés ne soit pas votre principale source de revenus (elle ne doit pas représenter plus de 50% des revenus d’un foyer fiscal) ou bien que les recettes générées grâce à la location meublée n’excèdent pas 23 000 euros à l’année.
- Ne pas être une personne morale (ou une société).
- Détenir le bien immobilier en direct et non pas via des titres comme ça peut être le cas avec une SCPI (ou société civile de placement immobilier).
Quant au type de bien, il n’y a pas de règles particulières à respecter comme ça peut être le cas pour la loi Pinel. Quelle que son ancienneté et sa superficie, il peut ouvrir droit au statut LMNP. Notez que ce ne sont pas toutes les mairies qui autorisent la mise en location d’un logement meublé en raison du déficit qu’il peut exister en logements nus qui eux sont utilisés comme des habitations à long terme.
On pourra aussi noter que les revenus suivants sont considérés comme des revenus générés par la location meublée :
- Les revenus générés grâce à la location par Airbnb.
- Les revenus générés grâce à la location d’un mobil home. Ce type d’investissement peut d’ailleurs être très rentable.
- Les revenus générés grâce à une résidence pour personnes âgées, étudiants ou touristes. On pourra alors passer par un bail commercial pour confier la gestion du bien à un professionnel.
- Les revenus générés par la location meublée d’une SCI ou société civile immobilière à la condition que les recettes générées de cette façon n’atteignent pas 10% du total des recettes ou lorsque l’activité de location meublée est ponctuelle et n’est pas appelée à se répéter.
Quelle fiscalité pour le statut LMNP ?
D’un point de vue fiscal, le loueur en meublé non professionnel a le choix entre une imposition micro-BIC (BIC veut dire bénéficies industriels et commerciaux) ou bien suivant le régime réel. Dans le premier cas, les recettes locatives bénéficient d’un abattement de 50% et le propriétaire n’est plus redevable de la TVA. La seconde option permet de déduire un certain nombre de charges (travaux d’entretien, intérêts d’un crédit, etc.) des recettes locatives. Le loueur doit faire une demande pour bénéficier de ce second régime.
Le statut LMNP peut être cumulable avec la loi de défiscalisation Censi-Bouvard. Le bien immobilier doit cependant respecter les exigences de cette loi c’est-à-dire être neuf et servir de résidence de services. Pour rappel, ce dispositif de défiscalisation permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% sur le prix du bien immobilier à condition que celui-ci soit mis en location pour au moins 9 ans.