L'ENVELOPPE SOLEAU

1. Qu'est-ce que c'est, à quoi sert-elle ?

L'Enveloppe Soleau (du nom de son inventeur) est un moyen de preuve simple et peu coûteux pour protéger vos idées originales.

Elle présente un grand intérêt pour les auteurs, créateurs et inventeurs dans la mesure où elle permet de se préconstituer la preuve de leur création ou invention et de leur donner date certaine.

Pendant la période où elle est conservée à l'Institut national de la propriété industrielle, le détenteur d'une enveloppe SOLEAU peut à tout moment demander que le volet archivé lui soit restitué à ses frais.

En cas de contestation judiciaire, cette restitution peut également être demandée par le président du tribunal saisi. La comparaison du contenu des deux volets authentifie le document. Même après la période de gardiennage, le volet resté en la possession du déposant garde une valeur probante.

Attention toutefois, l'enveloppe SOLEAU n'est pas un titre de propriété industrielle. Elle ne confère pas à son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation de sa création effectuée sans son consentement.

2. A quelle fin l'utiliser ? A qui s'adresse-t-elle ?

Le système de l'enveloppe SOLEAU a été à l'origine conçu dans l'intérêt des créateurs de dessins et modèles.
Dans la pratique, son utilisation est beaucoup plus large. Y ont volontiers recours les auteurs, créateurs et inventeurs voulant se préconstituer une preuve d'une création quelconque.

Pour une création esthétique ou ornementale, le système de l'enveloppe SOLEAU permettra au créateur de faire plus aisément valoir ses droits d'auteur sur la création en cause. En effet, si la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur naît à compter de la date de création, sans formalité de dépôt, il incombe à l'auteur qui réclame cette protection de rapporter la preuve de la date à laquelle le dessin ou modèle a été crée.

3. Comment l'utiliser ? Où la trouver ?

L'enveloppe SOLEAU est en vente à l'INPI, à Paris ou dans une délégation INPI, au prix de 10 Euros. Elle comporte deux compartiments.

L'utilisateur est invité :

  - à introduire dans chacun des compartiments un exemplaire de la description, ou d'une reproduction en deux dimensions, de sa création;
  - puis, à adresser l'enveloppe à l'INPI (éventuellement en recommandé), après l'avoir plié et cachetée, sans omettre d'indiquer aux emplacements prévus sur chaque volet, les noms et adresses du déposant.

L'INPI, après enregistrement et perforation de l'enveloppe au laser:

  - retourne un compartiment à l'utilisateur auquel il est recommandé de le conserver sans le décacheter;
  - conserve l'autre compartiment dans ses archives pour être produit en justice en cas de besoin.

L'enveloppe est conservée à l'INPI pendant une période de cinq ans qui peut être prorogée une fois moyennant paiement de la même redevance que celle prévue pour l'achat d'une enveloppe 10 Euros. Au delà, elle est détruite à moins que sa restitution soit demandée.

L'enveloppe SOLEAU ne sera pas enregistrée et sera renvoyée en totalité à son expéditeur à ses frais lorsqu'elle ne peut être perforée à savoir:

  1 - Si elle présente une épaisseur supérieure à cinq millimètres (à titre indicatif : 7 pages dans chacun des compartiments).
  2 - Si elle révèle au toucher la présence d'un corps dur, susceptible de gêner la perforation, tel que carton, caoutchouc, cuir, bois, épingle, agrafe, etc ...

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