CREEZ VOTRE PROPRE MARQUE

9. Comment étendre ses droits à l'étranger ?

Les démarches que vous avez effectuées auprès de votre organisme national ne protègent votre marque que dans le pays concerné.

Or le succès de vos produits peut vous amener à les exporter ou à envisager de concéder des licences à des entreprises étrangères pour approvisionner des marchés que vous ne pouvez fournir vous-même. Vous avez en tous cas le souci de ne pas laisser des contrefacteurs vous frustrer de votre réussite. Vous devez alors étendre la protection de votre marque à l'étranger.

Tous les Etats, ou presque, ont mis en place une législation propre sur la propriété industrielle. La protection à l'étranger suppose donc en principe d'accomplir les formalités prescrites dans chacun des pays dans lesquels elle est souhaitée, en respectant ses particularités nationales. Le dépôt fait pour votre pays facilite toutefois l'accès à cette protection car il permet d'invoquer le bénéfice de diverses conventions internationales.

- Dans 160 pays (au 15 juillet 2000), la convention de paris facilite vos formalites de dépôt.
Elle vous ouvre en effet un droit de priorité de six mois à compter du dépôt dans votre pays, période pendant laquelle vous pouvez procéder à d'autres dépôts correspondants dans les pays de votre choix. Si vous respectez ce délai, le dépôt bénéficiera de la date de dépôt initial et prévaudra sur celui que pourrait effectuer un tiers pendant ce délai sur la même marque. Ce délai peut être mis à profit pour approfondir les recherches sur les antériorités éventuelles et juger ainsi de l'opportunité d'en étendre la protection.
Vous bénéficierez en outre du traitement national, c'est-à-dire que vous serez traité par les autorités des pays signataires de cette convention, dans les mêmes conditions que si vous en étiez ressortissant.

- Dans les 66 pays membres de l'arrangement du protocole de madrid (au 19 juillet 2000), une seule et même formalité permet d'étendre à tous ces pays ou au choix à certains d'entre eux seulement, les effets d'un dépôt effectué dans votre pays.
Le dépôt international s'effectue par l'intermédiaire de l'INPI auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.) située à Genève. Il sera suivi de l'accomplissement des procédures nationales dans chaque pays désigné. La durée de la protection obtenue grâce à ce dépôt est de vingt ans.

- Dans les pays de l'union europeenne.
Une marque communautaire produisant des effets uniformes sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne peut être obtenue par un dépôt et une procédure uniques effectués auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur dont le siège est à Alicante (Espagne).

Pour plus d'informations :

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
34, Chemin des Colombettes
CH-1211 GENEVE 20 (Suisse)
Tel. : 41-22/7309111
Fax. : 41-22/7335428
http://www.ompi.int/index.html.fr

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