CREEZ VOTRE PROPRE MARQUE2. Pourquoi "
déposer " votre marque ?Parce que la propriété
de la marque s'acquiert uniquement par l'enregistrement. Le seul usage à
titre de marque ne confère aucun droit à son
utilisateur.
L'enregistrement de la marque constitue pour chacun une
première étape indispensable pour préserver une marque et
en empêcher la contrefaçon.
La marque offre une
protection à son propriétaire, en lui donnant
le droit
exclusif d'utiliser la marque pour désigner des produits ou des
services, ou d'autoriser un tiers à le faire en contrepartie d'une
rémunération.
La protection des droits de marques est
garantie par les tribunaux qui, dans la plupart des régimes juridiques,
ont compétence pour faire cesser les atteintes aux marques.
La
protection des marques empêche aussi les concurrents déloyaux, par
exemple les contrefacteurs, d'utiliser des signes distinctifs identiques ou
semblables pour commercialiser des produits ou services différents ou de
qualité inférieure.
Le droit s'acquiert par
le
dépôt suivi de l'enregistrement. Il est valable pour
l'ensemble du territoire national. Il est indépendant de tout usage
préalable. C'est pourquoi même une société en cours
de constitution peut déposer sa marque. Il ne faut toutefois pas abuser
de la possibilité de différer l'usage de la marque : si elle
n'est pas utilisée dans les cinq ans suivant son dépôt pour
les produits ou services pour lesquels elle a été
enregistrée, elle encourt la déchéance, qui peut
être prononcée par un tribunal à la demande de toute
personne intéressée.
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