CREEZ VOTRE PROPRE MARQUE10. Comment
défendre vos droits en cas d'utilisation abusive de votre marque?
Le titulaire d'un droit de marque peut lutter contre les actes de
contrefaçon de sa marque et obtenir des tribunaux l'interdiction de
poursuivre l'utilisation d'une marque et l'indemnisation du préjudice
qu'il a subi.
Si elle opte pour la voie pénale, la victime peut,
à son choix, porter son action devant le tribunal correctionnel ou
devant le tribunal de grande instance. En revanche, le tribunal de grande
instance est exclusivement compétent pour connaître les atteintes
à la marque qui ne constituent pas un délit pénal (voie
civile).
Quels sont les modes de preuve ?
Les actes de
contrefaçon peuvent se prouver par tous moyens, mais la loi a
prévu un mode de preuve privilégié de la
contrefaçon : "la saisie-contrefaçon".
Le titulaire d'une
demande d'enregistrement, le propriétaire d'une marque
enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif
d'exploitation peuvent faire procéder à une
saisie-contrefaçon (saisie-description ou saisie réelle) en vertu
d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance, rendue sur
requête.
A défaut pour le saisissant d'avoir introduit son
action en contrefaçon dans un délai de 15 jours, la saisie est
nulle de plein droit, sans préjudices de dommages-intérêts
qui peuvent être réclamés.
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