PROTEGEZ VOS CREATIONS

8. Comment faire valoir vos droits ?

Le titulaire d'un droit de dessin ou modèle peut lutter contre les actes de contrefaçon de son dessin ou modèle et obtenir des tribunaux l'interdiction de poursuivre l'utilisation d'un dessin ou modèle et l'indemnisation du préjudice qu'il a subi.

Toutefois le dépôt simplifié n'étant pas publié, le déposant doit, en cas de contrefaçon, apporter la preuve de la mauvaise foi du contrefacteur. Le demandeur a le choix entre le tribunal correctionnel et le tribunal de grande instance.

La "saisie-contrefaçon" est le moyen de preuve privilégié. La saisie-contrefaçon (saisie-description ou saisie réelle) doit être autorisée par le président du tribunal de grande instance.

Le saisissant dispose d'un délai de 15 jours pour assigner le présumé contrefacteur en justice. A défaut, la victime de la saisie peut demander la nullité de la saisie et la condamnation du saisissant à des dommages-intérêts.

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