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7. Quelle est l'étendue territoriale de la protection des dessins et modèles industriels ?

En règle générale, la protection du dessin ou modèle industriel est limitée au pays dans lequel elle a été accordée.

L'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, qui est un traité administré par l'OMPI, prévoit une procédure d'enregistrement international : le déposant peut effectuer un seul dépôt international, soit auprès de l'OMPI, soit auprès de l'office national d'un pays qui est partie à l'arrangement. Le dessin ou modèle est alors protégé dans autant de pays parties que le déposant le souhaite.

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
34, Chemin des Colombettes
CH-1211 GENEVE 20 (Suisse)
Tel. : 41-22/7309111
Fax. : 41-22/7335428
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