PROTEGEZ VOS CREATIONS

5. Combien ça coûte ?

En France :

Dans un dépôt, on peut mettre jusqu'à cent reproductions de modèles ou dessins de même nature ou différents. Pour une durée de protection de 25 ans renouvelables une fois.
Prix :

Déclaration de dépôt : 250 FF, plus : 150 FF par reproduction noir et blanc ou 300 FF par reproduction couleur

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