PROTEGEZ VOS CREATIONS

4. Comment effectuer le dépôt d'un dessin ou d'un modèle ?

Seul l'enregistrement auprès de l'organisme compétent dans votre pays permet de bénéficier des droits exclusifs relatifs à un dessin ou un modèle.

Pour tout dépôt de dessin ou modèle il vous incombe de demander les formulaires prévus à cet effet.

Doivent figurer sur le formulaire :

• le nom et l'adresse du déposant
• la reproduction et l'indication du produit
• la (les) signature (s)
• éventuellement, la spécification des couleurs et une description

Peuvent également être ajoutés :

• la description des éléments caractéristiques de l'aspect nouveau du produit
• la description des couleurs
• le nom du véritable créateur
• une demande d'ajournement de la publication

Sont à joindre aux formulaires :

• vingt exemplaires de chaque illustration
• pour le dépôt en couleurs : vingt exemplaires en couleurs et deux reproductions en noir et blanc
• une preuve de paiement des droits dus.

Une fois le dessin ou modèle enregistré, un certificat d'enregistrement est délivré.

Types de dépôts

Au Bénélux : les lois en matière de Dessins ou Modèles reconnaissent deux types de dépôts : S'il s'agit d'un seul modèle, on parle de dépôt simple; s'il s'agit de plusieurs modèles - maximum 50 - on parle d'un dépôt multiple.

Un dépôt multiple concerne par exemple un même dessin qui est appliqué à plusieurs " supports", comme le papier peint, le tissu pour les rideaux ou les essuies de bain.
Il peut également s'agir de différents modèles déposés ensemble par un seul déposant dans le cadre d'un dépôt multiple.
Pour le dépôt multiple, un tarif dégressif est appliqué.

L'enregistrement Bénélux d'un dessin ou modèle possède une durée de validité de cinq ans, à compter de la date de dépôt. Le titulaire est averti six mois avant la date d'expiration de la date d'échéance afin qu'il puisse introduire une demande de renouvellement pour une période de cinq ans.

En France, on parle de " Dépôt suivant le régime général " ou de " Dépôt simplifié " :

A. Dépôt suivant le régime général

Cette forme de dépôt assure les avantages suivants :

• il donne date certaine à la création.
• il crée une présomption de propriété jusqu'à preuve du contraire.
• il permet d'utiliser une procédure particulière de saisie et de poursuite en contrefaçon.
• il donne la possibilité au déposant d'apposer sur son produit la mention "modèle déposé", qui a l'avantage d'informer les tiers.

Que le produit ait été ou non déposé, il sera toujours possible de bénéficier de la protection de la réglementation sur la propriété littéraire et artistique.

Le dossier doit comprendre une déclaration de dépôt et une reproduction du ou des dessins et modèles concernés, en deux exemplaires - un même dépôt peut comprendre jusqu'à cent reproductions de dessins ou modèles de même nature ou de natures différentes. Le dépôt doit s'accompagner de la justification du paiement des redevances.

Dans le cadre du régime général, un dessin ou modèle enregistré assure à son titulaire une protection sur le territoire national pour une durée de 25 ans à compter du jour du dépôt de la demande. Cette durée est prolongeable une fois pour une période supplémentaire de 25 ans.

B. Dépôt simplifié

Le dépôt simplifié permet de faciliter les dépôts de dessins ou modèles effectués en nombre. La simplification porte sur la présentation des reproductions, qui est libre. Un seul exemplaire est suffisant.

Sont concernées, les industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits, à savoir, par exemple : les industries de l'habillement et de la parure, de l'horlogerie et de la bijouterie, du jouet, des arts de la table...

Le dépôt simplifié est valable 3 ans.

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